Les sénateurs François Pillet et Thani Mohamed Soilihi ont publié, en juillet 2016, un rapport dressant le bilan de l’application de la loi du 29 juillet 1881 aux délits de presse commis sur Internet.
Le cadre juridique applicable à la liberté d’expression sur Internet est constitué principalement de la loi du 29 juillet 1881 [...]