Numérique Publié le 16/03/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO Un premier décret du 14 mars concerne les droits des personnes faisant l’objet de décisions individuelles prises sur le fondement d’un traitement algorithmique. L’article 4 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République [...]